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Conditions générales de vente

Article 1 : Définitions

 

LES RESTAURANTS ALSACIENS : 16 rue Sainte Hélène – BP 90017- 67060 STRASBOURG – reservation@restaurants-alsaciens.fr

Réseau : ensemble des établissements Les Restaurants Alsaciens implantés sur Strasbourg, Vendenheim, Erstein et Krautergersheim.

Acheteur : tout opérateur, effectuant une réservation et un paiement des Prestations de menus groupes.

Opérateur : personne physique ou morale, professionnels, opérant dans des activités multi-touristiques (agent de voyage, autocariste Tour Opérateur, Clubs de loisirs, Associations, Etablissements scolaires…) vendant des prestations de voyages.

Prestation : prestations présentées de façon non exhaustive dans tout document commercial des Restaurants Alsaciens. Les prestations de restauration associées à une prestation d’hébergement ou à une location de salons ou de salle de réunion sont à demander au service réservation des Restaurants Alsaciens.

Prix Groupes : prix accordés par Les Restaurants Alsaciens à un groupe de 10 personnes minimum, ayant réservé une prestation de groupe.

Passage : date de la réalisation de la prestation par Les Restaurants Alsaciens.

Restaurant : établissement dans lequel s’exécutera la prestation demandée.

 

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de services ci-après définies, conclues entre l’Acheteur et LES RESTAURANTS ALSACIENS. Il est précisé que les brochures ainsi que tout autre prospectus, publicité ou catalogue n’a qu’une valeur informative et non contractuelle. Les Restaurants Alsaciens se réserve le droit de modifier à tout moment une ou plusieurs prestations notamment le prix et le contenu des prestations en fonction des restaurants. Les présentes conditions générales sont communiquées à l’Acheteur sur simple demande par courriel, fax ou courrier à l’adresse des Restaurants Alsaciens. Toute réservation entraîne l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document et notamment toutes conditions générales d’achat. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite des RESTAURANTS ALSACIENS, prévaloir sur les présentes conditions générales. Le fait que Les Restaurants Alsaciens ne se prévale pas à un moment quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques des présentes conditions.

 

Article 3 : Conditions des prestations

« Prestation » : concerne toutes les réservations effectuées par l’Acheteur pour un groupe de 10 personnes minimum et qui bénéficient d’un Prix Groupes. Ces prestations ouvrent droit aux Prix Groupes.

 

Article 4 : Modalités de réservations

La prestation souhaitée est à communiquer au maximum quinze (15) jours avant l’arrivée du groupe. La réservation devra être faite au moins quatre (4) semaines à l’avance.  Sous réserve des disponibilités la réservation sera définitive après confirmation écrite et réception d’un acompte. La confirmation de réservation n’a aucune valeur comptable et ne constitue pas une facture, cette dernière étant émise après le Passage sur établissement. En effet, le prix indiqué dans la « confirmation de réservation » ne prend pas en compte le calcul de la remise éventuelle accordée à l’Acheteur, des éventuels désistements ou rajouts de prestations constatés le jour de la prestation. Les réservations s’effectuent uniquement par l’acceptation écrite du devis et des conditions générales de vente par le client et par le versement d’un acompte représentant 50% du devis.

 

Article 5 : Exécution des prestations de restauration

Les prestations de services réservées par l’Acheteur seront exécutées au jour, à l’heure et uniquement dans le Restaurant retenu.

La société décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets, fonds et valeurs appartenant aux participants et organisateurs de la réception, ainsi qu’en ce qui concerne le matériel entreposé dans ses salles. Toutes sociétés extérieures prestataires susceptibles d’intervenir lors d’une manifestation dans les locaux de notre établissement doivent obtenir l’accord express des responsables de la société. De même, la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour les causes suivantes : rupture de stock et d’approvisionnement indépendant de sa volonté et nécessitant la modification des menus, fermeture de la société par autorité administrative, par toute autre circonstance indépendante de sa volonté et par cas de force majeure.

 

 

 

 

Article 6 : Non présentation du Groupe, Annulation

Toute non présentation du Groupe dans le Restaurant indiqué sur la confirmation de réservation sera assimilé à une annulation et donnera lieu à l’indemnité stipulée à l’article 7, que le restaurant en ait été averti ou pas. Les Restaurants Alsaciens recevant un groupe non réservé dans son établissement d’une insuffisance de service (offre et personnel notamment). Dans cette hypothèse, la remise commerciale éventuellement prévue au contrat initial ne sera pas accordée.

 

Article 7 : Indemnité due à Les Restaurants Alsaciens

En cas d’annulation, une retenue de 30 % d’acompte versée lors de la réservation, ladite somme restant à valoir sur une prochaine réservation.

 

Article 8 : Prix et Remises

Les prix et prestations sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis. Toutefois les réservations confirmées avant d’éventuelles modifications ne subiront pas de modification de prix. Nos tarifs s’entendent taxes et service compris. Tout dépassement : nombre de couverts, nombres de personnes, marchandises ou modification de la prestation initiale, fera l’objet d’une facturation annexe en fonction des tarifs en vigueur dans la société.

 

Article 9 : Modalités de paiement et incident de paiement

Le solde du prix de la prestation est payable via le site www.messortiesce.fr. En cas de retard dans le paiement des prestations de plus de 30 jours à compter du jour de réception de la facture entraînera le paiement de pénalité de retard au taux indiqué sur la facture. En cas d’incident de paiement grave ou répété, Les Restaurants Alsaciens se réserve le droit de refuser toute nouvelle prestation ainsi que de prendre toute mesure utile à la sauvegarde de ses intérêts.

 

Article 10 : Responsabilité de l’Acheteur

L’Acheteur est responsable du comportement des membres du groupe sur le Réseau Les Restaurants Alsaciens. Tout comportement fautif du groupe de l’Acheteur sur le réseau Les Restaurants Alsaciens (dégradation des Biens, non-respect du personnel, …) ainsi que le non-respect des règles et règlements édictés par Les Restaurants Alsaciens, donnera lieu à des poursuites et Les Restaurants Alsaciens se réserve le droit de prendre toutes les mesures utiles.

 

Article 11 : Responsabilité des Restaurants Alsaciens – Garantie

La responsabilité des Restaurants Alsaciens ne saurait être recherchée en cas d’inexécution totale ou partielle, résultant d’un événement indépendant de sa volonté (force majeur, cas fortuit, fait ou faute d’un client, grève, blocage des routes ou moyens de transport, défaillance d’un tiers fournisseur ou autre). La société décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets, fonds et valeurs appartenant aux participants et organisateurs de la réception. Toutes sociétés extérieures prestataires susceptibles d’intervenir lors d’une manifestation dans les locaux de notre établissement doivent obtenir l’accord express des responsables de la société.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les documents publicitaires ou techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive des Restaurants Alsaciens, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’Acheteur s’engage à ne pas faire un usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des Restaurants Alsaciens.

 

Article 13 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi informatiques et libertés du 06/01/1978, modifié par la loi du 06/08/2004, les Opérateurs disposent d’un droit d’accès, ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification des données les concernant et, le cas échéant, d’opposition au traitement de ces données en écrivant à l’adresse : Les Restaurants Alsaciens, 16, rue Sainte Hélène – BP 90017- 67060 Strasbourg – France.

 

Article 14 : Compétence juridictionnelle

Tous les litiges découlant des prestations de services visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis à la juridiction du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

 

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations d’achat, vente et prestations de services qui sont soumises au droit français.

 

Article 16 : Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.